Le lecteur trouvera dans le rapport qui suit des données statistiques sur l'activité de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI et sur les affaires qui lui ont été soumises en 2004. Y figurent aussi en dernière partie quelques informations sur les autres services de règlement des différends de la CCI, qui se sont encore diversifiés en 2004 avec la publication d'un règlement relatif aux Dispute Boards, qui accompagne la création du Centre des Dispute Boards de la CCI. Il est encore trop tôt pour pouvoir communiquer des statistiques sur ce nouveau service, mais l'on peut déjà constater un vif intérêt de la part d'entreprises souhaitant insérer dans leurs contrats l'une des trois clauses types de la CCI concernant les Dispute Boards.

La Cour de la CCI a réaffirmé en 2004 son statut d'institution arbitrale véritablement internationale. Des arbitrages ont été engagés sous son égide dans un nombre record de pays de toutes les régions du monde, impliquant un nombre sans précédent de parties de plus de 100 nationalités différentes. La Cour elle-même s'est étoffée et internationalisée plus que jamais, avec 124 membres de 86 pays. Une grande partie de ces membres se retrouve à Paris tous les mois pour les sessions plénières de la Cour et siège par rotation aux séances hebdomadaires du comité restreint. En 2004, 47 réunions restreintes et 12 sessions plénières ont ainsi été tenues. La gestion quotidienne des dossiers est assurée par le Secrétariat de la Cour, dont les collaborateurs, qui maîtrisent une vingtaine de langues au total, représentent quelque 25 nationalités et diverses traditions juridiques. La Cour a également organisé et soutenu partout dans le monde de nombreuses activités éducatives et scientifiques, souvent en collaboration avec ses représentants régionaux en Amérique du Nord et du Sud, en Asie et au Royaume-Uni.

Au total, 561 nouvelles demandes d'arbitrage émanant de secteurs économiques très divers ont été enregistrées par la Cour de la CCI en 2004. Les branches les plus représentées, qui couvrent environ un quart des affaires, demeurent la construction/ingénierie et l'énergie. On peut aussi relever pour 2004 une forte implication des secteurs des technologies de l'information, de la finance et de l'assurance, de la santé et de l'industrie pharmaceutique, de l'équipement industriel et des transports, suivis de près par l'agroalimentaire.

Arbitrage

Parties à l'arbitrage

Les affaires enregistrées en 2004 par la Cour de la CCI ont intéressé au total 1 682 parties. Ce chiffre, qui représente une hausse de plus de 50 % en dix ans, est le plus élevé jamais atteint en un an.

Origine géographique des parties

Les parties aux dossiers ouverts en 2004 étaient originaires de 116 pays ou territoires indépendants. Parmi elles, les représentants de l'Asie, et plus particulièrement de l'Asie centrale et occidentale, ont vu leur nombre augmenter fortement, en raison notamment d'une présence accrue de parties originaires d'Iran, de Jordanie, du Liban et d'Arabie saoudite. Pour l'Asie du Sud et de l'Est, l'augmentation est principalement imputable à la Chine, à la Malaisie et aux Philippines.

Les Américains restent les plus gros utilisateurs de l'arbitrage de la CCI. Les Britanniques se sont placés en seconde position en 2004, avec une hausse de 85 % de leur nombre par rapport à 2003. Les Suisses ont pour la première fois atteint la centaine.

Le tableau ci-dessous donne le détail de la répartition géographique de l'origine des parties par continent et par pays ou territoire indépendant.

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Affaires multipartites

Les litiges multipartites continuent de représenter près d'un tiers de la charge de travail de la Cour. Sur les 561 dossiers ouverts en 2004, 173 impliquaient plus de deux parties. Comme on le voit ci-dessous, la plupart de ces affaires intéressaient de trois à cinq parties. Le plus grand nombre de parties recensé dans une même affaire a été de 82, dont 81 défendeurs. Du côté des demandeurs, le chiffre maximum pour une seule affaire a été de 34. Le nombre moyen des parties par affaire a augmenté en 2004 dans le cas des litiges multipartites, atteignant 5,24 contre 4,31 pour les trois années précédentes.

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Entités étatiques et para-étatiques

La part des affaires impliquant une entité étatique ou para-étatique est passée à 11,6 %, chiffre en légère augmentation. Le nombre des entités étatiques ou para-étatiques intéressées en qualité de parties à l'arbitrage demeure globalement stable, à 79 (contre 78 en 2003), mais quelques fluctuations régionales ont pu être observées, le chiffre de l'Europe du Nord et de l'Ouest passant de 5 en 2003 à 10 en 2004 et celui de l'Asie du Sud et de l'Est de 13 en 2003 à 20 en 2004.

Tribunal arbitral

Les arbitres peuvent être désignés par les parties - et ils doivent alors être confirmés par la Cour ou par son secrétaire général - ou bien nommés par la Cour. Les nominations s'effectuent le plus souvent sur proposition d'un comité national de la CCI.

En 2004, 952 arbitres au total ont été nommés ou confirmés, dont 172 en qualité d'arbitre unique et 780 en qualité de membre d'un tribunal de trois personnes (257 présidents et 523 coarbitres). On notera que 24 autres arbitres n'ont pas été confirmés.

Parmi les <i>arbitres uniques</i> , 47 (27,3 %) ont été désignés par les parties et confirmés par le secrétaire général ou la Cour, 120 (69,8 %) ont été nommés par la Cour sur proposition d'un comité national de la CCI et 5 (2,9 %) ont été nommés directement par la Cour.

Parmi les <i>coarbitre</i>s, 492 (94,1 %) ont été désignés par les parties et confirmés par le secrétaire général ou la Cour, 14 (2,7 %) ont été nommés par la Cour sur proposition d'un comité national de la CCI et 16 (3,1 %) ont été nommés directement par la Cour.

Parmi les <i>présidents</i> , 30 (11,7 %) ont été désignés par les parties puis confirmés par le secrétaire général ou la Cour, 111 (43,2 %) ont été désignés par les deux coarbitres déjà nommés ou confirmés, 106 (41,2 %) ont été nommés par la Cour sur proposition d'un comité national de la CCI et 10 (3,9 %) ont été nommés directement par la Cour.

Pour procéder aux nominations ci-dessus, la Cour a sollicité les propositions de 39 comités nationaux de la CCI.

En 2004, 37 demandes de récusation, fondées sur une allégation de défaut d'indépendance ou autre motif, ont été déposées contre des arbitres en fonction. La Cour n'en a accepté que deux.

La Cour a accepté la démission de 25 arbitres et en a refusé deux. Elle a décidé d'en remplacer 8 de sa propre initiative.[Page9:]

Origine géographique des arbitres

Les arbitres confirmés ou nommés en 2004 étaient originaires de 61 pays de toutes les régions du monde, dont, pour la première fois dans l'histoire des statistiques de la Cour, la Moldavie, Monaco et le Nicaragua. Les arbitres originaires d'Amérique latine, d'Asie du Sud et de l'Est et d'Océanie ont été plus nombreux que jamais. En Europe, le nombre des arbitres espagnols nommés ou confirmés en 2004 a plus que triplé par rapport à 2003.

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Lieu de l'arbitrage

Dans 86 % des affaires soumises à la Cour en 2004, le lieu de l'arbitrage avait été stipulé par les parties. Dans 74 % des cas, elles avaient exprimé leur choix dans la clause compromissoire de leur contrat, et dans 12 % des cas dans un accord ultérieur. Dans les 14 % de cas restants, le lieu de l'arbitrage a été fixé par la Cour de la CCI.

Les lieux d'arbitrage choisis ou fixés en 2004 se situaient dans un nombre record de 49 pays. Dans près de 10 % des cas, il s'agissait d'une nation d'Amérique latine, région désormais aussi courue que l'Asie de l'Est et du Sud. Et pour la première fois dans l'histoire des statistiques de la Cour, la Jamaïque a été choisie comme lieu d'un arbitrage.

L'Etat de New York a accueilli 13 des 42 affaires dont le siège se situait aux Etats-Unis, le Texas 6, la Floride 5, Washington D.C. 5, la Californie 4, l'Illinois 2 et le Colorado, le Connecticut, la Géorgie, la Louisiane, le Massachusetts, le New Jersey et l'Ohio chacun 1.

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Règles de droit applicables

Conformément au principe de l'autonomie de la volonté sur lequel se fonde le règlement d'arbitrage de la CCI, les parties sont libres de convenir des règles qui doivent s'appliquer au fond du litige. Elles l'avaient fait dans 80,4 % des contrats à l'origine des litiges soumis à l'arbitrage de la CCI en 2004. Dans 79,1 % des cas, leur choix avait porté sur une loi nationale, le plus souvent celle de l'Angleterre ou de la Suisse, suivies par la France, l'Allemagne, l'Etat de New York et l'Espagne. Dans 1,3 % des contrats, les parties avaient opté pour des règles autres que des lois nationales, dont la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (4 contrats), le droit commercial international (2 contrats), les principes généraux du droit (1 contrat) et les règles d'interprétation internationales des termes commerciaux (1 contrat). Les parties, lorsqu'elles choisissent une loi nationale, peuvent ne pas souhaiter qu'elle s'applique en totalité : on a ainsi vu des parties exclure certains domaines, certains textes particuliers ou les dispositions relatives aux conflits de lois, par exemple.

L'analyse qui précède fait état des choix effectués par les parties dans leurs contrats avant qu'un litige ne survienne. Elle ne tient pas compte des décisions relatives au droit applicable prises par les tribunaux arbitraux conformément à l'article 17 du règlement d'arbitrage de la CCI.

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Montants en litige

Il y a eu en 2004 moins d'affaires portant sur des montants inférieurs à 50 000 dollars US que les années précédentes (1,4 % contre 4 % en 2003 et 4,9 % en 2002). A l'inverse, le pourcentage des affaires dans lesquelles le montant en litige se situait entre 1 million et 50 millions de dollars a augmenté (52,4 % contre 47,9 % en 2003 et 48,4 % en 2002).

Le tableau [ci-dessous] indique le pourcentage d'affaires de chaque tranche de montants. La colonne de droite donne les pourcentages obtenus en faisant abstraction des cas dans lesquels le montant en litige n'était pas quantifié.

Type et date du contrat

Les contrats à l'origine des différends soumis à l'arbitrage de la CCI en 2004 ont été très divers. Près de la moitié (47 %) portaient sur des marchandises (par ex. concession, construction et ingénierie, distribution et franchisage, bail et louage, vente et achat), 20 % sur des services (par ex. mandat, conseil, affacturage, assurance, prêt et cautionnement, entretien, gestion, marketing, parrainage, transport), 19 % sur des structures commerciales (par ex. consortium, entreprise commune ou en association, convention d'actionnaires, cession d'actions) et 6 % sur la propriété intellectuelle (par ex. savoir-faire, licence, brevet, marque).

Le tableau [ci-dessous] montre qu'un tiers des contrats à l'origine des différends soumis à l'arbitrage de la CCI en 2004 étaient vieux de un ou deux ans. Il indique cependant aussi que les contrats qui ont traversé plusieurs décennies ne sont pas pour autant à l'abri de difficultés.

Sentences

En 2004, la Cour de la CCI a approuvé au total 345 sentences, dont 220 sentences finales, 94 sentences partielles et 31 sentences d'accord parties. Les deux tiers environ des sentences rendues en 2004 étaient en anglais, les langues les plus fréquentes étant ensuite le français, l'espagnol et l'allemand. Des sentences ont aussi été rendues en tchèque, grec, italien, portugais et turc.

L'une des marques de fabrique de l'arbitrage de la CCI est l'examen auquel chaque sentence est soumise avant d'être rendue. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 27 du règlement d'arbitrage de la CCI, la Cour a prescrit des modifications de forme et/ou appelé l'attention des arbitres sur des points intéressant le fond du litige lors de son examen de 252 des 345 sentences approuvées en 2004. A onze reprises, elle a invité le tribunal arbitral à soumettre à nouveau sa sentence afin de pouvoir l'approuver.[Page13:]

La plupart des sentences rendues par des tribunaux arbitraux de trois membres l'ont été à l'unanimité. Dans 32 affaires, le tribunal arbitral s'est prononcé à la majorité. Une sentence a été rendue par le seul président du tribunal arbitral.

En 2004, 25 addenda corrigeant et/ou interprétant la sentence ont été rendus. Huit l'ont été à l'initiative de demandeurs, onze à l'initiative de défendeurs, cinq à l'initiative conjointe de demandeurs et de défendeurs et un à l'initiative du tribunal arbitral. En 2004, les tribunaux arbitraux ont rejeté 18 demandes de correction, d'interprétation et/ou de clarification de la sentence. Dix d'entre elles émanaient de demandeurs et huit de défendeurs.

La CCI en tant qu'autorité de nomination

En 2004, la Cour de la CCI a été invitée à nommer des arbitres dans des procédures ad hoc conduites conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI en cinq occasions et dans d'autres procédures ad hoc en sept occasions. Elle a en outre été appelée deux fois à se prononcer sur des demandes de récusation dans des procédures conduites conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI.

ADR

La CCI a reçu en 2004 six demandes d'ADR émanant aussi bien du secteur de l'industrie que de celui des services. Ces demandes intéressaient des parties de neuf pays (voir tableau [ci-dessous]).

Les procédures ADR de la CCI ne peuvent se poursuivre que si toutes les parties acceptent de se soumettre au règlement ADR de la CCI. Cette condition a été remplie dans cinq des six cas ci-dessus, ce qui a conduit au choix de quatre Tiers, dont trois désignés par les parties et un nommé par la CCI. Ces Tiers étaient originaires d'Algérie et du Royaume-Uni.

L'ADR de la CCI se distingue par sa souplesse et par sa rapidité. Les parties peuvent adopter la formule qui leur paraît la plus appropriée pour résoudre leur différend. Dans la plupart des affaires enregistrées en 2004, leur choix s'est porté sur la médiation. Dans un cas, celle-ci a été combinée avec la consultation d'un Tiers. La durée moyenne des affaires conclues au cours de l'année a été de trois mois.

Expertise

Huit nouvelles demandes ont été déposées en 2004 conformément au règlement d'expertise de la CCI, dont six en vue de la proposition d'un expert et deux en vue de sa nomination. Cinq demandes émanaient de tribunaux arbitraux, dont quatre constitués sous l'égide de la CCI et un sous celle d'une autre institution d'arbitrage.[Page14:]

Les huit affaires intéressaient au total 18 parties de 10 pays (voir tableau [ci-dessous]). Huit experts de six nationalités différentes (deux Belges, deux Britanniques, deux Chiliens, un Français, un Suisse et un Sud-Africain) ont été proposés ou nommés. Les questions sur lesquelles l'avis d'un expert était sollicité étaient de nature technico-industrielle dans six cas et de nature financière dans un cas, le dernier dossier portant sur l'interprétation de la clause pénale d'un contrat.

DOCDEX

En 2004, 14 nouvelles demandes ont été enregistrées conformément au règlement d'expertise de la CCI pour la résolution des différends en matière d'instruments documentaires (DOCDEX). Les différends visés par ces demandes intéressaient au total 29 parties de dix pays et les 42 experts nommés (trois par affaire) venaient de 24 pays (voir tableaux).

Le service DOCDEX a pour objectif de fournir de manière efficace et rapide des décisions indépendantes et impartiales. Les procédures sont conduites uniquement sur pièces. Bien que les défendeurs soient invités à soumettre une réponse écrite à la demande formulée par la partie à l'origine de la procédure, l'absence de réaction de leur part n'empêche pas les experts de rendre une décision. Dix des affaires enregistrées en 2004 ont été menées sans la participation des défendeurs. Toutes les affaires engagées en 2004 ont été réglées en l'espace de deux mois.